Vous avez accepté d’être garant de quelqu’un pour son loyer, mais vous souhaitez aujourd’hui renoncer à cet engagement ? Découvrez dans cet article les éléments clés à connaître pour mettre fin à votre rôle de caution en toute légalité, ainsi que les démarches à entreprendre.
Comprendre l’engagement de la garantie de loyer
Avant d’envisager la rédaction d’une lettre pour ne plus être garant du loyer, il est essentiel de revenir sur les fondamentaux juridiques qui encadrent l’engagement de la caution. En France, le garant est une personne qui s’engage auprès du propriétaire bailleur à honorer les dettes locatives du locataire si ce dernier ne parvient pas à payer ses loyers et charges. Cette garantie permet donc au propriétaire d’assurer le recouvrement des sommes dues en cas d’impayés.
Le rôle de garant peut être assuré par une personne physique (un proche du locataire) ou par une personne morale (une société ou un organisme comme Visale). L’engagement du garant se matérialise généralement par la signature d’un acte juridique appelé « cautionnement solidaire », qui doit être annexé au contrat de bail.
Raisons pour lesquelles on peut souhaiter ne plus être garant
Plusieurs motifs peuvent pousser un garant à vouloir se désengager de sa responsabilité. Parmi les principales raisons, on peut citer :
- Une dégradation des relations entre le garant et le locataire
- Un changement important dans la situation financière du garant, qui ne lui permet plus d’assumer un éventuel impayé de loyer
- La volonté d’aider une autre personne en devenant son garant, sachant qu’il est généralement déconseillé de cumuler plusieurs cautionnements solidaire.
Les conditions pour mettre fin au rôle de garant
Pour renoncer légalement à votre engagement de cautionnement solidaire, vous devez respecter certaines conditions :
- Le contrat de bail doit prévoir une possibilité de résiliation du cautionnement solidaire en cours de bail. Cette clause doit être expressément mentionnée dans l’acte juridique signé par les parties (bailleur, locataire et garant).
- Le locataire doit donner son accord pour que vous cessiez d’être son garant. Cet accord peut être donné verbalement ou par écrit (email, courrier…).
Si ces deux conditions sont réunies, vous pouvez procéder à la rédaction d’une lettre pour ne plus être garant du loyer. Dans le cas contraire, il faudra attendre la fin du bail en cours ou négocier avec le propriétaire et le locataire pour trouver un arrangement à l’amiable.
Rédiger une lettre pour ne plus être garant : les éléments clés
Pour informer officiellement le propriétaire bailleur de votre volonté de ne plus être garant, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La lettre doit contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse)
- Les coordonnées du destinataire (nom et adresse du propriétaire bailleur)
- La date d’envoi
- Un objet précisant clairement l’objet de la lettre (par exemple : « Demande de résiliation de mon engagement de cautionnement solidaire »)
- Le rappel des références du contrat de bail concerné (date, nom du locataire, adresse du logement loué…)
- La mention explicite de votre volonté de ne plus être garant et les raisons qui motivent cette décision
- Le rappel de la clause contractuelle qui permet la résiliation du cautionnement solidaire en cours de bail (si elle existe)
- L’accord écrit du locataire à votre désengagement (si vous l’avez obtenu)
Il est important de conserver précieusement une copie de cette lettre ainsi que l’accusé de réception, qui pourront servir de preuves en cas de litige ultérieur.
Trouver un nouveau garant : une condition souvent nécessaire
Dans la plupart des cas, le propriétaire exigera que le locataire trouve un nouveau garant pour remplacer celui qui se désengage. Cette démarche permet au propriétaire de continuer à bénéficier d’une garantie en cas d’impayés de loyer. Le locataire devra donc rechercher une nouvelle personne acceptant de se porter caution et remplir les formalités nécessaires pour formaliser cet engagement.
Une solution alternative : la garantie Visale
Si le locataire rencontre des difficultés à trouver un nouveau garant, il peut se tourner vers la garantie Visale, un dispositif gratuit mis en place par Action Logement. Visale est une caution locative qui couvre les impayés de loyer pendant les trois premières années du bail. Pour bénéficier de cette garantie, le locataire doit remplir certaines conditions d’éligibilité et effectuer une demande en ligne sur le site de Visale.
En optant pour cette solution, le propriétaire peut accepter de libérer le garant initial de ses obligations, tout en conservant une garantie fiable en cas d’impayés.