La location meublée non professionnelle (LMNP) est un dispositif attractif pour les investisseurs immobiliers, mais elle peut également engendrer des conséquences fiscales lors d’un changement de régime fiscal. Cet article vous présente les impacts et les démarches à suivre en cas de modification du statut de votre location meublée.
Le contexte : la location meublée non professionnelle
La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut spécifique qui permet à un particulier de louer un logement équipé d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire de vivre sans avoir à fournir ses propres meubles. Ce type de location présente plusieurs avantages, notamment en termes de revenus locatifs généralement plus élevés que dans le cadre d’une location vide.
Pour bénéficier du statut LMNP, il faut respecter certaines conditions, notamment ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel et ne pas tirer plus de 23 000 € par an de revenus locatifs liés à la location meublée.
Le changement de régime fiscal : les causes possibles
Plusieurs situations peuvent conduire à un changement de régime fiscal pour une LMNP. Parmi les plus courantes :
- Le dépassement du seuil de 23 000 € de revenus locatifs annuels, qui entraîne un basculement vers le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) ;
- Le passage d’un régime micro-BIC à un régime réel simplifié ou vice-versa, en fonction des choix du contribuable et des seuils de chiffre d’affaires ;
- La transformation d’un bien en location vide en location meublée.
Les conséquences fiscales d’un changement de régime fiscal
Le passage d’une LMNP à un autre statut, qu’il s’agisse du statut LMP ou d’un changement de régime d’imposition, implique des conséquences fiscales à prendre en compte :
- Passage au statut LMP : si vous dépassez le seuil de 23 000 € de revenus locatifs annuels et que vous remplissez les autres conditions pour être considéré comme loueur professionnel, vous serez soumis au régime réel d’imposition. Cela signifie que vos revenus seront imposés sur la base du bénéfice réalisé après déduction des charges et amortissements. Vous pourrez également bénéficier d’avantages fiscaux spécifiques au statut LMP, tels que l’exonération des plus-values professionnelles sous certaines conditions.
- Changement de régime d’imposition : le passage du régime micro-BIC au régime réel simplifié (ou inversement) peut avoir des conséquences sur votre imposition. Dans le cadre du micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % sur vos revenus locatifs, avec un plafond de 72 600 € de chiffre d’affaires annuel. En revanche, avec le régime réel simplifié, vous devrez déclarer vos charges et amortissements réels, ce qui peut être plus ou moins avantageux selon votre situation.
- Transformation d’un bien en location meublée : si vous décidez de transformer une location vide en location meublée, vous devrez prendre en compte les conséquences fiscales liées à cette modification. La location meublée étant soumise à des règles spécifiques, il est important de se renseigner sur les obligations et avantages fiscaux liés à ce statut.
Les démarches à effectuer lors d’un changement de régime fiscal
En cas de changement de régime fiscal pour votre LMNP, il est important d’effectuer certaines démarches administratives :
- Informer les services fiscaux de la modification de votre situation ;
- Déclarer vos revenus locatifs selon le nouveau régime applicable ;
- Réaliser un bilan comptable si vous passez au régime réel d’imposition (ou inversement) ;
- Vérifier que votre logement respecte les critères et conditions spécifiques à la nouvelle situation (par exemple, en cas de passage à la location meublée).
Il est conseillé de se rapprocher d’un expert-comptable ou d’un conseiller fiscal pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer de respecter toutes les obligations légales liées à votre nouvelle situation.
En résumé, le changement de régime fiscal d’une location meublée non professionnelle peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition. Il est essentiel de se renseigner sur les implications fiscales et de réaliser les démarches nécessaires pour être en conformité avec la législation en vigueur.