Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier et vous souhaitez le vendre ou le louer ? Vous avez sans doute entendu parler de l’Attestation Carrez, une obligation légale en France. Mais qu’est-ce que cette réglementation et à quoi sert-elle ? Dans cet article, nous vous expliquons en détail la loi Carrez, ses obligations et les implications pour les propriétaires, vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers.
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez, également appelée Attestation Carrez, est une réglementation française qui concerne la superficie des lots de copropriété. Adoptée en 1996, elle a pour objectif d’informer l’acquéreur sur la surface réelle du bien immobilier qu’il souhaite acheter. Cette loi oblige le vendeur à mentionner, dans l’acte de vente, la superficie privative du logement concerné, si celui-ci fait partie d’une copropriété.
À quel type de biens s’applique-t-elle ?
L’Attestation Carrez concerne uniquement les lots de copropriété, c’est-à-dire les appartements, mais aussi certaines maisons individuelles situées dans des copropriétés horizontales. Elle s’applique aux biens dont la surface habitable est supérieure à 8 m². Les caves, garages, parkings et autres espaces non habitables ne sont pas concernés par cette réglementation.
Quelles sont les obligations pour le vendeur ?
Le vendeur a l’obligation de faire réaliser un mesurage précis de la surface privative du logement qu’il souhaite vendre. Cette mesure doit être effectuée par un professionnel qualifié, tel qu’un géomètre-expert, un diagnostiqueur immobilier ou un architecte. Le résultat de cette mesure doit être mentionné dans l’acte de vente sous la forme d’une Attestation Carrez.
Il est important de noter que si le vendeur ne respecte pas cette obligation, l’acquéreur peut exiger une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la vente en cas d’erreur importante sur la superficie annoncée.
Comment est calculée la superficie privative selon la loi Carrez ?
Le mesurage de la superficie privative est réalisé selon des règles précises définies par la loi Carrez. Il prend en compte uniquement les surfaces closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond minimale de 1,80 mètre. Les surfaces non closes, telles que les balcons et terrasses, ainsi que les espaces non habitables (caves, garages, etc.) ne sont pas inclus dans ce calcul.
Quelle est la durée de validité d’une Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez n’a pas de durée de validité spécifique. Toutefois, si des travaux modifiant la surface privative du logement sont réalisés après l’établissement de l’attestation, il est nécessaire de faire effectuer un nouveau mesurage et d’obtenir une nouvelle attestation pour prendre en compte ces modifications.
Quelles sont les conséquences en cas d’erreur sur la superficie ?
Si la superficie réelle du bien immobilier est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix de vente dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte. Si l’erreur est supérieure à 5%, l’acquéreur peut également demander l’annulation de la vente.
Comment se protéger en tant qu’acquéreur ?
Pour s’assurer que le vendeur a bien respecté ses obligations légales, il est recommandé à l’acquéreur de vérifier la présence de l’Attestation Carrez dans le dossier de diagnostic technique remis lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Si cette attestation est manquante ou si des doutes subsistent quant à sa validité, il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié pour effectuer un nouveau mesurage avant d’entériner la transaction.
En conclusion, l’Attestation Carrez est une obligation légale en France qui vise à informer l’acquéreur sur la superficie réelle d’un bien immobilier en copropriété. Le vendeur doit faire réaliser un mesurage précis par un professionnel et mentionner cette information dans l’acte de vente. L’acquéreur, quant à lui, doit être vigilant et vérifier la présence de cette attestation avant de conclure la transaction.